Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les prestations et livraisons de Seeland Camp B. Grütter Grindat, Suisse (« le prestataire »), en particulier aux réservations et aux séjours sur notre camping. En effectuant une réservation ou en recourant à nos prestations, vous acceptez intégralement les présentes CG.
Le contrat entre vous (le client ou l'hôte) et le prestataire est conclu par votre réservation et notre acceptation de celle-ci. La confirmation de réservation est généralement envoyée par e-mail.
Pour le détail de nos prestations de camping et de nos prix, veuillez vous référer à la description de l'offre correspondante. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.
L'acompte (ou le paiement) est dû à la conclusion de la réservation et s'effectue par carte de crédit, TWINT ou PostFinance. Pour la réservation, le check-in et le traitement des paiements, le prestataire utilise la solution système Pay&Stay de Campsoft.ch. Les paiements sont traités au nom et pour le compte de ShopOnDemand GmbH, qui agit en qualité d'intermédiaire de paiement.
Si vous annulez votre réservation, les frais d'annulation suivants s'appliquent :
Frais d'annulation minimaux : 20 CHF / réservations de groupe 50 CHF
Jusqu'à 1 mois avant l'arrivée : 5 % de frais d'annulation
De 30 à 15 jours avant l'arrivée : 20 % de frais d'annulation
De 14 à 8 jours avant l'arrivée : 30 % de frais d'annulation
De 7 à 1 jour (jusqu'à 11 h) avant l'arrivée : 50 % de frais d'annulation
1 jour avant (à partir de 11 h) ou non-présentation : aucun remboursement
Sont réservées les dispositions complémentaires en cas de force majeure (voir section 5).
5.1. Définition de la force majeure — 5.1.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements qui échappent à notre sphère d'influence et qui rendent l'exécution de nos obligations contractuelles impossible ou inexigible. En font notamment, mais non exclusivement, partie les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, épidémies, guerres, attentats terroristes, mesures des autorités (p. ex. interdictions d'exploitation ou de voyage) ainsi que des événements comparables et imprévisibles. — 5.1.2. Si un cas de force majeure survient et perturbe l'exploitation de notre camping ou rend impossible l'arrivée ou le séjour des hôtes, les dispositions ci-après s'appliquent.
5.2. Règle de remboursement — 5.2.1. Bons de valeur — En cas de fermeture temporaire ou définitive de l'exploitation ou de restriction ordonnée par les autorités en lien avec un cas de force majeure, aucun remboursement en espèces n'est effectué. Les hôtes concernés reçoivent à la place de notre part des bons de valeur correspondant au montant déjà payé. — 5.2.2. Durée de validité — Ces bons de valeur sont valables pour une durée de 48 mois à compter de la date d'émission. Les bons sont transmissibles et peuvent être utilisés pour tout hébergement disponible ou tout emplacement disponible sur notre camping.
5.3. Modification de réservation — 5.3.1. Option de modification — Si l'hôte ne souhaite pas faire usage du bon, il a la possibilité de reporter le séjour à une période ultérieure sans frais supplémentaires. — 5.3.2. Différences de prix — En cas de modification, les prix et conditions de la nouvelle période de voyage s'appliquent. Les éventuelles différences de prix sont à la charge de l'hôte ou, le cas échéant, créditées. — 5.3.3. Délais et disponibilité — La modification doit être effectuée dans la durée de validité indiquée (48 mois). La réalisation de la modification dépend de la disponibilité de l'hébergement ou des emplacements souhaités.
5.4. Exceptions et arrangements à titre commercial — 5.4.1. Cas de rigueur — Dans des cas de rigueur particuliers rendus crédibles par l'hôte (p. ex. circonstances personnelles ou financières graves), nous nous réservons le droit de trouver, d'un commun accord, une solution individuelle à titre commercial. — 5.4.2. Consultation commune — Avant de décider d'un arrangement dérogatoire, nous prenons contact avec l'hôte afin d'examiner la situation et de convenir d'une solution équitable. Celle-ci peut, dans certains cas, comprendre un remboursement (partiel) du montant déjà payé. — 5.4.3. Procédure — Pour bénéficier d'un geste commercial, l'hôte doit contacter rapidement notre service clientèle et présenter les justificatifs ou motifs correspondants. — 5.4.4. Pouvoir d'appréciation — Un droit à un arrangement dérogatoire n'existe que si nous y consentons expressément à titre commercial. À défaut, les dispositions relatives aux bons et aux modifications de réservation continuent de s'appliquer.
5.5. Limitation de responsabilité en cas de force majeure — 5.5.1. Aucune indemnisation des dommages consécutifs — Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuels dommages consécutifs, agréments de vacances manqués ou autres dommages indirects résultant de la force majeure ou de prescriptions des autorités. — 5.5.2. Dispositions légales — La présente disposition des CG ne porte pas atteinte aux prétentions légales impératives de l'hôte. Dans la mesure où des dispositions légales prévoient une responsabilité plus étendue, celles-ci prévalent. — 5.5.3. Recommandation d'assurance — Afin de réduire les risques pour les deux parties, nous recommandons de souscrire une assurance voyage appropriée (p. ex. cas de pandémie, annulations).
6.1. Étendue de la responsabilité — Le prestataire ne répond que des dommages résultant d'un manquement intentionnel ou commis par négligence grave par le prestataire lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. En cas de négligence légère, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. — 6.2. Exclusion de responsabilité pour les effets personnels — Le prestataire décline toute responsabilité pour les effets personnels des hôtes perdus, volés ou endommagés (p. ex. objets de valeur, espèces, équipement). Nous recommandons de conserver les objets de valeur en lieu sûr et, le cas échéant, de souscrire une assurance appropriée. — 6.3. Surveillance des enfants — Les parents ou représentants légaux répondent de leurs enfants. Sur le camping et dans les espaces communs, les enfants doivent être surveillés de manière appropriée en tout temps. — 6.4. Animaux de compagnie — Les animaux de compagnie ne sont admis qu'après accord préalable et doivent toujours être tenus en laisse sur le camping. Le détenteur répond de tous les dommages causés par l'animal.
7.1. Heures de repos — De 22 h à 7 h, le repos nocturne s'applique sur l'ensemble du camping. Durant cette période, il convient d'éviter tout bruit excessif afin de ne pas troubler le repos nocturne des autres hôtes. — 7.2. Propreté et déchets — Chaque hôte est tenu de maintenir son emplacement ou son hébergement propre. Les déchets doivent être éliminés dans les conteneurs prévus à cet effet. — 7.3. Arrivée et départ — Les heures d'arrivée et de départ dépendent de la saison et figurent sur la confirmation de réservation.
8.1. For et droit applicable — Le droit suisse s'applique exclusivement. Le for est au siège du prestataire en Suisse. — 8.2. Clause de sauvegarde — Si une disposition des présentes CG est ou devient nulle, le contrat reste pour le surplus valable. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition nulle.
Date : 01.01.2025
La présente déclaration de protection des données s'applique à l'ensemble des données collectées et traitées par Seeland-Camp.ch, Suisse (« nous »), en lien avec les réservations, les séjours ainsi que l'offre en ligne.
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Vos données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du contrat, requis pour le respect de dispositions légales ou si vous y avez expressément consenti. En particulier, la transmission de vos données personnelles à ShopOnDemand GmbH (CampSoft.ch/PaySoft.ch) ainsi qu'à des prestataires affiliés s'effectue exclusivement aux fins du traitement des réservations et des paiements ainsi que, sous forme anonymisée, à des fins de relevés statistiques (p. ex. HESTA / BfÜ). Toute utilisation plus étendue de vos données par ces parties est exclue, sauf prescription légale ou couverture par des consentements distincts.
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Date : 01.01.2025